Des avantages pour l'entreprise
Le contrat d'apprentissage
Obligation et droits
Le statut de l'apprenti
DES AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE
Indemnité compensatrice forfaitaire
Elle consiste en une indemnité de soutien à l'effort de
formation d'un montant annuel (12 mois) de 1 830 euros
pour les apprentis âgés de plus de 18 ans, versée à l'issue
de chaque année du cycle de formation (lorsque la formation
comporte plusieurs années).
Exclusion de l'effectif Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l'effectif de
l'entreprise pour l'application des dispositions
législatives ou réglementaires soumises à une condition de
seuil, sauf en ce qui concerne la tarification des risques
d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Exonération des charges sociales
Cette exonération est permanente : elle est acquise pour
toute la durée du contrat même si la rémunération versée est
supérieure à la rémunération minimale.
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Entreprises de 10 salariés au plus |
L'État prend en charge la totalité des cotisations
patronales et salariales d'origine légale ou
conventionnelle :
 cotisations
de sécurité sociale, maladie-maternité, invalidité-décès,
allocations familiales, accidents du travail.
retraites
complémentaire à hauteur du taux minimum obligatoire,
assurance chômage, fonds de garantie de salaires, FNAL.
Seules les cotisations retraite complémentaire au taux
supérieur et les cotisations supplémentaires d'accident
du travail restent dues.
L'État prend en charge également en charge pour les
entreprises qui y sont soumises :
la
taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la
participation au développement de la formation
professionnelle.
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Entreprises
de plus de 10 salariés non inscrites au répertoire des
métiers : |
Sont exonérées : des assurances sociales, des accidents
du travail et des allocations familiales.
Restent à la charge de l'employeur les cotisations
sociales d'origine légale et conventionnelle qui se
rapportent à la partie du salaire de l'apprenti excédant
11% du SMIC, soit :
les
cotisations destinées au FNAL
les
cotisations patronales d'assurance chômage
les
cotisations patronales de retraite complémentaire
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LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
C'est un contrat de travail à durée déterminée qui comporte
une formation dispensée d'une part en entreprise, d'autre
part dans un établissement de formation habilité (CFA). Il a
pour objectif de permettre à un jeune âgé de moins de 26 ans
d'acquérir une qualification professionnelle validée par un
diplôme. Tous les diplômes professionnels et technologiques,
du CAP au diplôme d'ingénieur, peuvent être préparé dans ce
cadre.
Durée du contrat
Elle est au moins égale à celle du cycle de formation et
doit comprendre la totalité de la formation dispensée en
centre, soit une durée de 1 à 3 ans en fonction du diplôme
préparé. Dans le cadre du M2, préparé en une année
universitaire, la durée normale du contrat est de 12 mois.
Toutefois, le contrat peut être conclu au plus tôt trois
mois avant et au plus tard deux mois après le début de la
formation.
Rédaction du contrat
Le contrat doit être rédigé en utilisant la liasse
formulaire CERFA 10102*02 qui est disponible (en nombre très
limité) auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI),
Chambre des Métiers (CM) et Centre de Formation d' Apprenti
(CFA). L'Université Paris VII vous en remettra un exemplaire
dès que vous aurez décidé de recruter un apprenti. Il doit
être accompagné de la fiche d'aptitude délivrée par le
médecin du travail.
Déclaration en vue de la formation de l'apprenti
Un imprimé (CERFA 10101*02) remplace, depuis 1993, la
procédure d'habilitation préalable. Elle n'est pas liée à un
contrat d'apprentissage particulier mais a pour objet de
renseigner l'administration sur les diplômes susceptibles
d'être préparés et les qualifications du ou des maîtres
d'apprentissage. Les pièces permettant d'attester de la
qualification du maître d'apprentissage (diplômes,
expérience professionnelle) doivent accompagner la
déclaration.
Transmission et instruction du dossier
Les deux liasses (déclaration en vue de la formation
d'apprentis et contrat d'apprentissage) doivent être
transmises, de préférence en même temps, à la CM dont relève
l'entreprise pour vérification et saisie informatique afin
d'accélérer l'enregistrement par la Direction Départementale
du Travail et de l'Emploi (DDTE) et donc le versement des
aides. Le contrat d'apprentissage doit préalablement être
visé par le CFA qui, si l'entreprise le souhaite, transmet
l'ensemble du dossier à la CCI ou CM compétente.
Résiliation du contrat
Il peut être résilié unilatéralement par l'employeur ou
l'apprenti seulement durant les deux premier mois du
contrat. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut
intervenir que sur commune accord des cosignataires ou être
prononcée par le Conseil des Prudhommes saisi par
l'employeur ou l'apprenti.
Après le contrat
L'entreprise peut embaucher son ancien apprenti sous la
forme d'un contrat à durée déterminée ou indéterminé.
L'employeur doit prendre en considération le niveau de
l'apprentissage. La durée de l'apprentissage est prise en
compte dans l'ancienneté.
OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
Formation de l'apprenti
L'employeur est tenu d'assurer la formation pratique de
l'apprenti. Il doit lui confier des tâches en relation
directe avec sa qualification visée par le contrat. C'est le
maître d'apprentissage ou tuteur qui est responsable de la
formation de l'apprenti en entreprise; à ce titre il est
l'interlocuteur privilégié du Centre de Formation.
Le maître d'apprentissage doit être titulaire d'un diplôme
ou titre, relevant du domaine professionnel dans lequel
l'apprenti est formé (d'un niveau au moins équivalent au
diplôme préparé par l'apprenti) et posséder une expérience
professionnelle minimale de 3 ans. A défaut, il doit pouvoir
justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans
et d'un niveau minimal de qualification déterminé par le
Comité départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi.
Le maître d'apprentissage ne peut être responsable que d'un
seul apprenti. Toutefois l'employeur peut assurer la tutelle
de deux apprentis.
Financement du CFA
Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage
sont tenues de verser un concours financier minimum, dans les limites du quota, au(x)
CFA où est (sont) inscrit(s) le (les) apprenti(s) avant le
1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.
L'entreprise peut souhaiter apporter une contribution plus
importante au CFA. Si ce versement est plus élevé que les
sommes dues au titre du quota, la fraction qui excède le
quota est imputable au barème.
STATUT ET DROITS DE L'APPRENTI
Statuts de l'apprenti
L'apprenti est un salarié à temps plein qui suit une
formation théorique dispensée par l'Université dans le cadre
du CFA, ce qui implique que le temps passé en formation est
du temps de travail. Il est soumis aux mêmes règles et
bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés de
l'entreprise.
Salaire de l'apprenti
La rémunération est fixée par les textes en pourcentage
du SMIC selon l'âge et l'année d'apprentissage de
l'apprenti. Pour les jeunes de plus de 21 ans, la montant
minimum est de 53% du SMIC (ou minimum conventionnel s'il il
est plus favorable) durant la première année
d'apprentissage; il est porté à 61% la deuxième année et à
78% la troisième année. Les textes actuels ne distinguent
pas en fonction du niveau d'études (CAP, BEP, BTS, DESS...).
De nombreuses entreprises rémunèrent les apprentis en DESS
sur la base d'une troisième année d'apprentissage. Les
apprentis ne sont redevables d'aucune cotisation sociale et
perçoivent donc leur salaire brut.
Protection Sociale En cas d'absence pour maladie-maternité, le calcul des
indemnités journalières s'effectue sur une base du "SMIC
apprenti", c'est à dire le salaire réel perçu par l'apprenti
diminué de 11%. Si un complément est prévu par la convention
collective ou l'accord d'entreprise, l'apprenti en
bénéficie.
Congés payés L'apprenti a droit aux mêmes congés payés que les autres
salariés, soit deux jours et demi par mois de travail
effectif au cours de la période de référence (1er juin de
l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). Il peut
éventuellement bénéficier d'une semaine supplémentaire
exceptionnelle pour préparation aux examens.
Transport Les apprentis travaillant en Région Parisienne peuvent
prétendre à la prise en charge légale de leurs frais de
transport dans les mêmes conditions que les autres salariés.
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